Cotisation APAS
Cette cotisation est perçue au profit de l'Association Paritaire d'Action Sociale du Cher:
Deux arrêtés ministériels du 24 juillet 1992 publiés au Journal Officiel du 25 août 1992 (page 11598 et 11599) ont porté respectivement extension de la convention collective du département du Cher concernant les ouvriers employés d'une part par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'autre part non visées par ledit décret (c'est à dire occupant plus de dix salariés).
Il convient de préciser que la convention collective départementale du Cher du 25 juin 1968 a institué à partir du 1er janvier 1969 une association d'action sociale départementale (A.P.A.S.) financée par une cotisation employeur nécessaire à son fonctionnement.
La caisse de congés payés du bâtiment de la région du centre a été mandatée par l'A.P.A.S. pour recouvrer cette cotisation conformément à l'article 2-7 des conventions collectives du Bâtiment du Cher. Cette cotisation s'applique à toutes les entreprises du bâtiment du Cher soumises aux présentes conventions collectives.
Salaires déclarés à la cotisation congés payés.
Salaires Totaux Bruts x taux.
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2, rue Porte Jaune
18000 Bourges.
18000 Bourges.
Deux arrêtés ministériels du 24 juillet 1992 publiés au Journal Officiel du 25 août 1992 (page 11598 et 11599) ont porté respectivement extension de la convention collective du département du Cher concernant les ouvriers employés d'une part par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'autre part non visées par ledit décret (c'est à dire occupant plus de dix salariés).
Il convient de préciser que la convention collective départementale du Cher du 25 juin 1968 a institué à partir du 1er janvier 1969 une association d'action sociale départementale (A.P.A.S.) financée par une cotisation employeur nécessaire à son fonctionnement.
La caisse de congés payés du bâtiment de la région du centre a été mandatée par l'A.P.A.S. pour recouvrer cette cotisation conformément à l'article 2-7 des conventions collectives du Bâtiment du Cher. Cette cotisation s'applique à toutes les entreprises du bâtiment du Cher soumises aux présentes conventions collectives.
Assiette
Salaires déclarés à la cotisation congés payés.
Calcul de la cotisation
Salaires Totaux Bruts x taux.
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