Cotisation comité prévention OPPBTP
Ces cotisations obligatoires sont perçues au profit de l'Organisme Professionnel de Prévention du bâtiment et des travaux publics (O.P.P.B.T.P.)
L'affiliation à l'O.P.P.B.T.P. est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics, en fonction des critères retenus pour l'affiliation à la caisse de congés payés. La cotisation est perçue en exécution de l'arrêté du 1er juillet 1943 (J.O. du 22 juillet 1943) abrogé et remplacé par celui du 9 août 1947 (J.O. du 23 Août 1947).
- d'une part, par les salaires bruts déclarés pour le calcul de la cotisation congés payés augmentés forfaitairement (décret du 4 juillet 1985) d'un coefficient de 1,1314. Les salaires des apprentis sont déclarés dans la limite de l'assiette forfaitaire sécurité sociale. Il y a lieu également d'inclure les salaires du personnel sous contrat à durée déterminée.
- d'autre part par le nombre d'heures de travail effectuées par les travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel.
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Tour Ambroise
BP 3, 204
Rond Point du Pont de sèvres,
92516 Boulogne Billancourt cedex.
BP 3, 204
Rond Point du Pont de sèvres,
92516 Boulogne Billancourt cedex.
L'affiliation à l'O.P.P.B.T.P. est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics, en fonction des critères retenus pour l'affiliation à la caisse de congés payés. La cotisation est perçue en exécution de l'arrêté du 1er juillet 1943 (J.O. du 22 juillet 1943) abrogé et remplacé par celui du 9 août 1947 (J.O. du 23 Août 1947).
Le produit de ces cotisations est utilisé par cet organisme pour lui permettre de remplir sa mission. Celle-ci consiste notamment à :
- aider à l'observation des prescriptions relatives à la protection des travailleurs et contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail,
- déterminer les causes des accidents du travail qui se produisent dans les chantiers et les ateliers du bâtiment et des travaux publics,
- rechercher les moyens de diminuer le nombre et la gravité des accidents
- développer chez les employeurs et les travailleurs l'esprit de sécurité et l'emploi des dispositifs ou des moyens de protection,
- participer à la formation et au perfectionnement des professionnels en matière de sécurité,
- étudier les problèmes techniques de sécurité et d'hygiène et lutter contre les nuisances et les maladies professionnelles.
Assiettes
Elles sont constituées :
- d'une part, par les salaires bruts déclarés pour le calcul de la cotisation congés payés augmentés forfaitairement (décret du 4 juillet 1985) d'un coefficient de 1,1314. Les salaires des apprentis sont déclarés dans la limite de l'assiette forfaitaire sécurité sociale. Il y a lieu également d'inclure les salaires du personnel sous contrat à durée déterminée.
- d'autre part par le nombre d'heures de travail effectuées par les travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel.
Calcul de la cotisation
(Salaires déclarés x 1,1314) x taux
+
éventuellement (Nombre d'heures travailleurs temporaires déclarées x salaire de référence) x taux.
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éventuellement (Nombre d'heures travailleurs temporaires déclarées x salaire de référence) x taux.
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