Cotisation intempéries
Le régime intempéries instauré par la loi du 21 octobre 1946, vise à assurer aux salariés du bâtiment, une indemnisation partielle des périodes chômées pour cause d'intempéries. La cotisation est perçue par la caisse au profit de l'organisme gestionnaire de ce régime, l'Union des Caisse de France du réseau Congés Intempéries BTP.
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Entreprises assujetties
Sont soumises au régime intempéries les entreprises qui à titre principal ou accessoire exercent une des activités énumérées à l'article D. 5424-7 du code du travail.
Taux de la cotisation
Le décret du 28 juin 1965 classe les entreprises visées par la législation en deux catégories distinctes avec des taux d'appel différents.
- Gros Oeuvre : applicable aux activités correspondant aux numéros : 330, 331 (sauf 331-12 et 331-3), 332-1, 332-11, 333-1, 333-6, 338 (pose), 340 à 348 (à l'exclusion de 348-1, 348-2, 348-3), 349 ainsi que les carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises de bâtiment et de travaux publics.
- Second-œuvre : applicable aux activités correspondant aux numéros : 331-12, 331-3, 332-2, 332-3, 333-2, 333-3, 333-4,333-5, 334 (pose), 335-0, 335-1,335-3, 336-0, 336-1, 336-21, 336-3, 337-03, 348-1.
Assiette
Les salaires à prendre en compte dans le calcul de la cotisation sont les salaires plafonnés tels que soumis aux cotisations de sécurité sociale et donc compte tenu éventuellement de l'abattement de 10% admis pour le personnel non sédentaire (article D. 5424-36 du code du travail).
Il n'est fait aucune discrimination entre le personnel de chantier et celui de bureau.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont déclarés dans la limite de l'assiette forfaitaire.
Les salaires des PDG, Directeurs Généraux de SA et gérants de SARL titulaires d'un contrat de travail doivent être déclarés.
doivent être exclus :
Il n'est fait aucune discrimination entre le personnel de chantier et celui de bureau.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont déclarés dans la limite de l'assiette forfaitaire.
Les salaires des PDG, Directeurs Généraux de SA et gérants de SARL titulaires d'un contrat de travail doivent être déclarés.
doivent être exclus :
- Rémunérations des dirigeants dans le cadre de leur mandat social.
- Les salaires des apprentis dont l'employeur est inscrit au registre des métiers et au registre du commerce et occupe 10 salariés au maximum.
- Les salaires du personnel détaché à l'étranger.
Abattement annuel
La cotisation est calculée par la caisse en déduisant des salaires déclarés, un abattement, dont le montant est fixé pour chaque exercice (du 1er avril au 31 mars) par arrêté ministériel. Pour les entreprises qui débutent ou cessent leur activité en cours d'exercice, l'abattement est appliqué au prorata du nombre de mois d'activité au cours de l'exercice.
Calcul de la cotisation
( salaires plafonnés - abattement) x taux.
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