Forclusion

Sous peine de forclusion, les déclarations d'arrêt de travail et de demande de remboursement intempéries doivent être adressées à la caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail (article 5 de l'arrêté ministériel du 18 février 2003 modifié par l'arrêté du 27 juin 2003).



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