Remboursements aux entreprises

Les entreprises sont remboursées par les caisses du réseau Congés Intempéries BTP des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions suivantes (articles D. 5424-25 à 5424-27  du C.T.):

• le montant de chaque indemnité versée est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l'articles D. 5424-36 du C.T. et le montant de ces salaires avant défalcation de l'abattement prévu au même article.
• Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine, il est versé à l'employeur:
  • 85% du montant obtenu à l'alinéa ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l'article D. 5424-36 dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article
  • 90% lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
• Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12 , il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu au 1er alinéa du présent article.

Le remboursement des indemnités se fait selon la formule suivante :

Le remboursement total (R) aux entreprises des indemnités qu'elles auront été amenées à verser à leurs salariés résultera de l'addition des heures indemnisées à l'intérieur du plafond (R1) et de celles qui se situeront en dehors ou qui correspondront au délai de quasi-franchise (R2)
Détermination de R1,soit du remboursement total des heures plafonnées (I1) : R1=0,85/0,90*I1 [(S - A) / S]
Détermination de R2, soit du remboursement total des heures indemnisées entrant dans le délai de quasi franchise (I2) : R2=0,10*I2 [(S - A) / S]
Détermination du remboursement final par arrêt : R=R1 + R2

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