Déclaration d'arrêt, remboursement
Il y a lieu d'établir une déclaration par arrêt et par chantier. Par exception, plusieurs arrêts successifs sur le même chantier au cours d'une même semaine donnent lieu à l'établissement d'un seul feuillet.
La déclaration doit être transmise à la Caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail (article 5 de l'arrêté du 18/02/2003 modifié par arrêté du 27/06/2003).
Délégués du personnel (s'il y a lieu):
Obligation pour l'employeur de procéder à la consultation des délégués du personnel s'ils existent (article L. 5424-9). L'entreprise doit simplement attester sur la déclaration (en bas à gauche) avoir consulté les délégués du personnel. L'employeur doit également communiquer aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.
Représentant du maître d'œuvre sur le chantier lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'administration ou d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné:
l'entreprise doit attester sur la déclaration (en bas à gauche) avoir informé le représentant du maître de l'œuvre de la décision d'arrêt afin que celui-ci puisse être en situation d'exercer son droit d'opposition prévu à l'article L. 5424-9 du code du travail.
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La déclaration doit être transmise à la Caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail (article 5 de l'arrêté du 18/02/2003 modifié par arrêté du 27/06/2003).
Délégués du personnel (s'il y a lieu):
Obligation pour l'employeur de procéder à la consultation des délégués du personnel s'ils existent (article L. 5424-9). L'entreprise doit simplement attester sur la déclaration (en bas à gauche) avoir consulté les délégués du personnel. L'employeur doit également communiquer aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.
Représentant du maître d'œuvre sur le chantier lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'administration ou d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné:
l'entreprise doit attester sur la déclaration (en bas à gauche) avoir informé le représentant du maître de l'œuvre de la décision d'arrêt afin que celui-ci puisse être en situation d'exercer son droit d'opposition prévu à l'article L. 5424-9 du code du travail.
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