Limite annuelle
Elle est fixée par la Loi à un maximum de 55 jours au cours de l'année civile ou 495 heures (article D. 5424-14). La vérification du maximum de 55 jours incombe à l'entreprise.
Avant d'indemniser un travailleur, il est donc indispensable de procéder à cette vérification.
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Avant d'indemniser un travailleur, il est donc indispensable de procéder à cette vérification.
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