Limite journalière et hebdomadaire
Après déduction du délai de carence les heures perdues sont indemnisables sur la base de l'horaire de référence de l'entreprise, dans la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine (article D. 5424-13 et 5424-14 du Code du Travail).
Bien que le temps chômé au delà des 9 premières heures d'une même journée ne soit pas indemnisé, il peut cependant être pris en compte pour constituer le délai de carence.
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Bien que le temps chômé au delà des 9 premières heures d'une même journée ne soit pas indemnisé, il peut cependant être pris en compte pour constituer le délai de carence.
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