Délai de carence
Ce délai représente un temps chômé, non indemnisable pour le travailleur. Il est fixé par la loi à un maximum d'une heure au cours d'une même semaine civile (article D. 5424-12 du code du travail).
En cas d'arrêts successifs en cours d'une même semaine, seule la première heure entièrement chômée est prise en considération pour le délai de carence.
Par contre, si un même arrêt se poursuit sans interruption, au delà de la semaine, ou même sur plusieurs semaines, le délai de carence ne sera retenu qu'une fois au début de la période d'arrêt.
Les arrêts isolés d'une durée inférieure à une heure, ne peuvent s'additionner pour constituer des heures entières, tant pour le délai de carence que pour l'indemnisation.
Page précédente
En cas d'arrêts successifs en cours d'une même semaine, seule la première heure entièrement chômée est prise en considération pour le délai de carence.
Par contre, si un même arrêt se poursuit sans interruption, au delà de la semaine, ou même sur plusieurs semaines, le délai de carence ne sera retenu qu'une fois au début de la période d'arrêt.
Les arrêts isolés d'une durée inférieure à une heure, ne peuvent s'additionner pour constituer des heures entières, tant pour le délai de carence que pour l'indemnisation.
Page précédente