Vérification des 200 heures
C'est à l'entreprise qu'incombe la vérification que le salarié justifie bien des 200 heures de travail ou assimilées.
Il est rappelé à cet effet que l'article D. 5424-31 du code du travail impose au chef d'entreprise de délivrer au travailleur qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles l'ouvrier a bénéficié de l'indemnité intempéries pendant la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été occupé dans l'entreprise.
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Il est rappelé à cet effet que l'article D. 5424-31 du code du travail impose au chef d'entreprise de délivrer au travailleur qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles l'ouvrier a bénéficié de l'indemnité intempéries pendant la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été occupé dans l'entreprise.
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