Minimum des 200 heures
Le salarié ou l'apprenti a droit à l'indemnisation s'il justifie avoir accompli un minimum de 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent l'arrêt dans une ou plusieurs entreprises soumises à la législation intempéries (art. L. 5424-11 et D. 5424-11 du code du travail).
Voir paragraphes suivants pour périodes assimilées, non assimilées et neutralisées pour détermination des 200 heures.
Page précédente
Voir paragraphes suivants pour périodes assimilées, non assimilées et neutralisées pour détermination des 200 heures.
Page précédente