Formalité à remplir pour le paiement

Le certificat bleu de congé

IL s'agit du document qui permet au travailleur déclaré à la caisse de justifier, en temps opportun, de ses droits à congé vis-à-vis de la caisse d'affiliation de son dernier employeur pour la période de travail effectuée au cours de l'année de référence (1er avril - 31 mars).

Ce certificat est remis au travailleur par le chef d'entreprise avant son départ en vacances ou à la date de résiliation de son contrat de travail (article D. 3141-34 du code du travail).

Le salarié doit adresser ensuite à la caisse environ un mois avant le départ en congé le ou les certificats bleus relatifs au travail effectué au cours de la période de référence écoulée (joindre la photocopie du justificatif du versement du congé de l'année précédente). Il doit vérifier les renseignements et éléments déclarés sur les pièces constituant son dossier.



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