Contrôle
La caisse procède à la surveillance de l'application par les employeurs de la législation sur les congés payés à l'aide de Contrôleurs agréés qui disposent pour l'accomplissement de leur mission des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du Travail (article L. 3141-31 du code du travail).
Afin de conforter une relation de confiance réciproque, et soucieuse d’améliorer sa présence et son accompagnement auprès des entreprises, nous proposons à celles-ci une charte qui les informe sur l’ensemble des droits et devoirs à l’occasion du contrôle.
Vous pouvez consulter ou imprimer ce document en sélectionnant l’option de menu « Comment adhérer ? ».
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