Interdiction de travailler
Les articles D. 3141-1 et D. 3141-2 du code du travail précisent que, peuvent faire l'objet d'une action en dommages et intérêts devant le Tribunal d'Instance :
De même, le salarié n'a pas légalement le droit de renoncer à son congé légal et d'exiger une indemnité. Les congés non pris ne donnent pas lieu à indemnisation.
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- l'employeur qui occupe un salarié à un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé payé,
- Le salarié qui exécute des travaux pendant son congé.
De même, le salarié n'a pas légalement le droit de renoncer à son congé légal et d'exiger une indemnité. Les congés non pris ne donnent pas lieu à indemnisation.
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