Prescription du paiement d'un congé
Elle est fixée à 5 ans conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail. En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de 5 ans ne peut-être acceptée.
Exemple : pour un congé 2008 qui doit être pris entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2009, le paiement sera prescrit au 30 avril 2014.
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Exemple : pour un congé 2008 qui doit être pris entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2009, le paiement sera prescrit au 30 avril 2014.
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