Fermeture d'établissement
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé, peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi.
La demande de prise en charge incombe à l'employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi préalablement à la fermeture de l'entreprise.
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La demande de prise en charge incombe à l'employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi préalablement à la fermeture de l'entreprise.
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