Incidence d'un jour férié

La durée des congés payés étant selon la Loi appréciée en jours ouvrables, l'intervention d'un jour férié dans une période de congé à normalement pour effet de prolonger d'une journée la période de congé (cir. ministérielle du 27 mai 1937).

Cette journée supplémentaire de repos doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l'entreprise.



Page précédente