Régularisation de cotisations sociales
Les indemnités de congés payés étant assimilées à des salaires, la caisse est soumise aux conditions habituelles de la régularisation annuelle au titre des différents versements qu'elle effectue au cours d'une année civile.
Elle procède donc en fonction du nombre de jours de congé qu'elle indemnise à une régularisation progressive au fur et à mesure des paiements qu'elle effectue.
L'entreprise, pour sa propre régularisation doit seulement tenir compte de l'ensemble des rémunérations ou gains réels versés directement par elle, à chaque salarié (le montant de l'indemnité de congé versé par la caisse de Congés Payés n'a pas à entrer en ligne de compte) et substituer au plafond de régularisation un plafond réduit pour tenir compte des mois qui ont été incomplets en raison d'une période d'absence pour congés payés.
Ce plafond réduit s'obtient par l'addition d'autant de 30ème de plafond mensuel que la période hors congé comporte de jours ouvrables ou non (Décret du 29 juin 1982 - JO du 2 Juillet 1982, modifiant le décret du 24 mars 1972).
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Elle procède donc en fonction du nombre de jours de congé qu'elle indemnise à une régularisation progressive au fur et à mesure des paiements qu'elle effectue.
L'entreprise, pour sa propre régularisation doit seulement tenir compte de l'ensemble des rémunérations ou gains réels versés directement par elle, à chaque salarié (le montant de l'indemnité de congé versé par la caisse de Congés Payés n'a pas à entrer en ligne de compte) et substituer au plafond de régularisation un plafond réduit pour tenir compte des mois qui ont été incomplets en raison d'une période d'absence pour congés payés.
Ce plafond réduit s'obtient par l'addition d'autant de 30ème de plafond mensuel que la période hors congé comporte de jours ouvrables ou non (Décret du 29 juin 1982 - JO du 2 Juillet 1982, modifiant le décret du 24 mars 1972).
Précision
Le trentième de plafond correspondant au dimanche ou jour férié constituant le début ou le terme d'une période de congé payé évaluée en jours ouvrables ne doit pas être additionné au trentième du plafond mensuel relatif à la période travaillée (Cass.soc. 10 mars 1994, arrêt 1256P et 1258P).
Pour de plus amples renseignements prenez contact avec votre URSSAF
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