Ancienneté
L'article L. 3141-8 du code du travail prévoit que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention collective ou accord d'entreprise, d'où :
La présence au 31 mars est obligatoire (sauf retraités).
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- ouvriers : attribution d'une indemnité correspondant à 2, 4 ou 6 jours suivant que l'ancienneté au 31 mars est de 20, 25 ou 30 ans et plus dans la même entreprise. L'ancienneté s'apprécie au 31 mars de l'année de référence ou à la date du départ du salarié de l'entreprise.
- ETAM et IAC : attribution de deux jours ouvrables au delà de 5 ans dans l'entreprise ou 10 ans dans la profession en tant qu' ETAM ou IAC seulement, et de 3 jours ouvrables au-delà de 10 ans dans l'entreprise ou 20 ans dans la profession en tant qu' ETAM OU IAC.
La présence au 31 mars est obligatoire (sauf retraités).
Particularité
Il est possible de cumuler l'ancienneté dans la profession en qualité d'ETAM avec celle obtenue en qualité de IAC.
Le temps passé dans la profession en qualité d'ouvrier n'est pas retenu, contrairement à ce qui se passe lorsqu'il s'agit d'ancienneté dans l'entreprise. Lorsque le salarié justifie auprès de son employeur d'une ancienneté dans la profession donnant droit à un avantage supérieur, l'entreprise devra l'indiquer sur le certificat, dans la case réservée à cet effet.
Les indemnités d'ancienneté sont réglées au taux normal de l'indemnité journalière de congé avec attribution de la prime de vacances si les conditions d'attribution sont réunies.
Le temps passé dans la profession en qualité d'ouvrier n'est pas retenu, contrairement à ce qui se passe lorsqu'il s'agit d'ancienneté dans l'entreprise. Lorsque le salarié justifie auprès de son employeur d'une ancienneté dans la profession donnant droit à un avantage supérieur, l'entreprise devra l'indiquer sur le certificat, dans la case réservée à cet effet.
Les indemnités d'ancienneté sont réglées au taux normal de l'indemnité journalière de congé avec attribution de la prime de vacances si les conditions d'attribution sont réunies.
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