Fractionnement du congé
Toute une série de principes essentiels sont posés aux articles L. 3141-17 à L. 3141-20 du code du travail :
Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire, et attribuée obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à six, et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; mais "les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément".
L'attribution de ces jours supplémentaires peut toutefois faire l'objet de dérogations, soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord d'établissement.
Enfin, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut-être effectué par l'employeur mais sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Ces jours de congés supplémentaires sont indemnisés au taux normal de l'indemnité journalière de congé avec attribution de la prime de vacances si les conditions de droit sont réunies.
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- le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu
- la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf contraintes géographiques particulières)
- le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur, avec l'agrément du salarié.
Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire, et attribuée obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à six, et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; mais "les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément".
L'attribution de ces jours supplémentaires peut toutefois faire l'objet de dérogations, soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord d'établissement.
Enfin, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut-être effectué par l'employeur mais sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Ces jours de congés supplémentaires sont indemnisés au taux normal de l'indemnité journalière de congé avec attribution de la prime de vacances si les conditions de droit sont réunies.
particularité
Congés pris en totalité après le 31 octobre : Le but recherché par le législateur est atteint puisqu'il consiste à éviter la prise de la totalité du congé entre le 1er mai et le 31 Octobre.
Dans ce cas, la durée du congé doit être au moins égale à 15 jours ouvrables (12 jours + 3 jours) pour bénéficier d'un jour supplémentaire, ou à 18 jours (12 jours + 6 jours) pour bénéficier de deux jours supplémentaires.
Contrôle effectué par la caisse : les jours supplémentaires attribués au titre du fractionnement sont des congés qui doivent correspondre à des jours de repos effectifs. Les entreprises doivent pouvoir justifier à tout moment, lors d'un contrôle, de la prise effective de ces jours.
Dans ce cas, la durée du congé doit être au moins égale à 15 jours ouvrables (12 jours + 3 jours) pour bénéficier d'un jour supplémentaire, ou à 18 jours (12 jours + 6 jours) pour bénéficier de deux jours supplémentaires.
Contrôle effectué par la caisse : les jours supplémentaires attribués au titre du fractionnement sont des congés qui doivent correspondre à des jours de repos effectifs. Les entreprises doivent pouvoir justifier à tout moment, lors d'un contrôle, de la prise effective de ces jours.
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