Calcul de l'indemnité de congé

Définition du salaire total brut

• les appointements,
• le montant des heures supplémentaires,
• les primes et gratifications qui ne sont pas exceptionnelles et bénévoles qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité :
  • prime de rendement,
  • prime de productivité,
  • prime de responsabilité,
  • prime d'ancienneté,
  • prime d'assiduité,
  • prime de fidélité,
  • prime de fonction,
  • prime de bilan,
• compléments de salaire maladie Cadres et ETAM versés directement ou non par l'employeur en application des dispositions des conventions collectives, pendant 90 jours, ainsi que tout complément de salaire bénévole, quel qu'il soit (même pour accident du travail ou maladie professionnelle). Et à l'exclusion des prestations de sécurité sociale),
• indemnités de repos compensateur légal ou conventionnel,
• salaires versés au titre des jours fériés ou des absences exceptionnelles prévus par les accords nationaux et l'article L. 3142-1 du code du travail,
• avantages en nature de nourriture et de logement (à l'exclusion des notes de restaurant réglées directement par l'entreprise), et à l'exclusion également des primes de petit déplacement telles que définies à l'article 1er du titre I de l'annexe VII de l'accord National, et ceci dans la limite du montant fixé à l'échelon régional ou départemental,
• congés de naissance,
• salaires maintenus bénévolement en cas de ralentissement d'activité,
• gratifications constituant un complément de salaire, versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, 13ème mois, 14ème mois,
• indemnités de fin de contrat à durée déterminée lorsque celui-ci n'a pas été opposé à la caisse,
• indemnités de préavis effectué et non effectué,
• prime de hauteur, de danger, de travaux en profondeur, etc. ...,
• prime pour travaux incommodes, pénibles, insalubres, etc. ...,
• salaires versés aux stagiaires de formation continue,
• rémunération des heures d'amplitude ou de trajet en dehors des primes de petit déplacement visées au titre I, Annexe VII de l'accord National,
• les salaires versés aux titulaires de contrats "emploi-formation" (D 85-1359 du 20 Décembre 1985),
• les salaires du personnel ETAM et Cadres détaché en département d'outre mer tant que l'indemnité de congés est versée par la caisse,
• contribution employeur pour les chèques-vacances,
• salaires versés à certains jeunes bénéficiaires d'une formation alternée (article L. 6324-5 et L. 6325-1 et suivants du code du travail): . les titulaires d'un contrat de qualification, . les titulaires d'un contrat d'adaptation,
• rémunération des agents commerciaux bénéficiant de l'abattement de 30% qui ne sont pas titulaires de la carte de VRP délivrée par la préfecture alors même qu'ils ont le statut de VRP.

Par contre, sont exclus :

• intéressement et participation versés en application de l'ordonnance du 17 Août 1967,
• indemnités représentatives d'un remboursement de frais: indemnités de transport, indemnités de grands déplacements indemnités de petits déplacements (convention collective), indemnités de bicyclette, de panier, d'outillage,
• indemnités ayant le caractère de prestations sociales : intempéries, chômage partiel, indemnités complémentaires allouées en cas de maladie ou d'accident (ouvriers),
• indemnités de licenciement et de départ à la retraite,
• gratifications exceptionnelles et bénévoles remises notamment à l'occasion d'un événement familial, d'une distinction honorifique, etc. ...,
• rémunération du mandat social des gérants, P.D.G., etc. ...
• primes d'assurance vie,
• primes d'intéressement ou de participation versées aux salariés conformément aux dispositions de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 et décret du 17 Juillet 1987),
• primes versées dans le cadre de la participation à des régimes de retraite et (ou) de prévoyance,
• jetons de présence,
• appointements de VRP justifiant du statut de VRP et titulaires de la carte de VRP délivrée par la préfecture (article D. 7313-1 du code du travail),
• salaires des titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'une durée minimum d'un an, non déclarés à la caisse (article D. 3141-23 du code du travail et 3 du R.I. de la Caisse),
• sommes versées à des personnes présentes dans l'entreprise mais n'étant pas titulaires d'un contrat de travail: les bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle, les jeunes élèves stagiaires dans l'entreprise pour lesquels ces stages font partie intégrante du programme d'enseignement,
• les indemnités de préavis des salariés bénéficiaires d'un contrat de conversion après licenciement économique (Loi du 20 Décembre 1986 et décret du 27 Février 1987).
• primes allouées globalement sur l'année, période de travail et de congés confondues.
  
  

  Définition du dernier taux horaire moyen et taux mensuel.

  • ouvriers : indication d'un taux horaire moyen.
  • Malgré la mensualisation, l'indemnité de congé est toujours calculée d'après le taux horaire moyen de la dernière paie normale complète.
  • Ce taux est obtenu en divisant le montant de cette dernière paie par le nombre d'heures payées correspondant. La paie prise en considération doit être normale, étant entendu que les éléments qui la composent doivent être habituels dans leur nature et leur montant.
  • Ne peut donc être retenue une paie qui comporte :
    -       un nombre inhabituel d’heures supplémentaires ;
    -       une prime de rendement d’un montant exceptionnel ;
    -       une prime qui n’est pas régulièrement versée à l’occasion de chaque paie.
    
    On doit alors se référer à la paie précédente.
    En aucun cas, il ne doit être tenu compte d’une prime représentative de frais.
    Sont considérées comme heures payées, celles correspondant à l’horaire de référence choisi auxquelles peuvent : 
    être ajoutées les heures effectuées au-delà de cet horaire ;
    être déduites les heures non effectuées dans le cadre de cet horaire.
• ETAM et IAC : indication du taux mensuel. Pour les ETAM et IAC, le taux mensuel est égal au salaire brut mensuel du mois précédent la demande de congé à condition qu'il résulte d'une paie normale et habituelle.