Période de référence
C'est la période prise en considération pour la détermination de la durée et du montant de l'indemnité de congé.
Dans le bâtiment, aux termes du second alinéa de l'article R. 3141-3 du code du travail, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
La période de référence de ce fait s'étend du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
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Dans le bâtiment, aux termes du second alinéa de l'article R. 3141-3 du code du travail, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
La période de référence de ce fait s'étend du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
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