Le régime des congés payés

Relèvent du régime des congés payés les personnes morales ou physiques (y compris les artisans, les associations, les groupements d'intérêt économique, les entreprises intermédiaires, les groupements d'employeurs, etc...) qui exercent une activité réelle, de bâtiment ou de travaux publics même si les travaux sont sous-traités.

Doivent aussi s'affilier, quelque soit leur effectif salarié, les entreprises à activités multiples, pour leur personnel exerçant une activité de bâtiment ou de travaux publics, même si celle-ci est secondaire ou accessoire. Cette affiliation s'impose quels que soient leurs conventions collectives, le régime de sécurité sociale qu'elles appliquent et la caisse de retraite des salariés.

Sont aussi visées les entreprises étrangères ayant un ou des établissements en France et les entreprises étrangères détachant temporairement du personnel sur des chantiers en France.

Celui-ci correspond au champ professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics (alinéa 1 de l'article D. 3141-12 du code du travail).
 

L'entreprise qui applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celle du BTP et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, peut assurer elle-même le service des congés à ses salariés (alinéa 2 de l'article D. 3141-12 du Code du Travail).

Pour l'application de ces règles, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés (alinéa 3 de l'article D. 3141-12 du Code du Travail).

Tous les membres du personnel concourant à l'activité de bâtiment ou de travaux publics et quel que soit l'emploi qu'ils occupent (ouvriers, chefs de chantier, cadres, employés de bureaux, dirigeants de société percevant un salaire) doivent être déclarés à une caisse du réseau Congés Intempéries BTP.

Cependant, s'agissant d'entreprises à activités multiples, seul le personnel distinct, c'est à dire, affecté uniquement à l'activité de bâtiment ou de travaux publics, et dans la mesure où il existe une comptabilité "salariés" distincte, pourra être déclaré à la caisse de congés payés. A l'inverse, si l'entreprise affecte indistinctement son personnel à l'ensemble de ses activités, dont le bâtiment et les travaux publics, c'est alors la totalité de l'effectif salarié qui devra être déclaré à la caisse des congés payés.

Aucune distinction ne peut-être faite sur le critère du nombre de salariés. Les entreprises doivent déclarer à leur caisse de congés payés le personnel qu'elles emploient dans la ou les activités de bâtiment ou de travaux publics, que celui-ci soit stable ou intermittent, occupé ou non à temps complet et quel que soit son âge.

N'ont pas à être déclarés aux caisses au titre de la cotisation congés payés uniquement, conformément à l'article D. 3141-23 du code du travail et 3 du règlement intérieur de la Caisse (voir conditions d'opposabilité), les contrats à durée déterminée d'au moins un an, ayant acquis date certaine par enregistrement ainsi que les stagiaires qui ne sont pas des salariés.

L'adhésion prend effet le 1er avril de l'exercice en cours ou en cours d'année à partir du jour où a lieu l'embauche d'un salarié.

Elle ne peut remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulé.