Le régime des congés payés

Relèvent du régime des congés payés les personnes morales ou physiques (y compris les artisans, les associations, les groupements d'intérêt économique, les entreprises intermédiaires, les groupements d'employeurs, etc...) qui exercent une activité réelle, de bâtiment ou de travaux publics même si les travaux sont sous-traités.

Cas particuliers:

• L'activité BTP n'est que partielle
  
  L'entreprise doit s'affilier pour la partie BTP de son activité, même si celle-ci n'est qu'accessoire.
  L'entreprise est toutefois dispensée de s'affilier si elle applique au titre de son activité principale (entendue comme celle occupant le plus grand nombre de salariés) une convention collective non bâtiment correspondant à une branche professionnelle signataire d'un accord avec l'Union des Caisses de France (UCF).
• Entreprises étrangères : vous n'avez pas d'établissement immatriculé en France
  
  En principe les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D.3141-14 du code du travail) : elles doivent donc s'affilier à une Caisse de Congés-Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse.

Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. C'est l'activité réellement exercée qui est déterminante.

Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.

Tous les membres du personnel concourant à l'activité de bâtiment ou de travaux publics et quel que soit l'emploi qu'ils occupent (ouvriers, chefs de chantier, cadres, employés de bureaux, dirigeants de société percevant un salaire) doivent être déclarés à une caisse du réseau Congés Intempéries BTP.

Cependant, s'agissant d'entreprises à activités multiples, seul le personnel distinct, c'est à dire, affecté uniquement à l'activité de bâtiment ou de travaux publics, et dans la mesure où il existe une comptabilité "salariés" distincte, pourra être déclaré à la caisse de congés payés. A l'inverse, si l'entreprise affecte indistinctement son personnel à l'ensemble de ses activités, dont le bâtiment et les travaux publics, c'est alors la totalité de l'effectif salarié qui devra être déclaré à la caisse des congés payés.

Aucune distinction ne peut-être faite sur le critère du nombre de salariés. Quelle que soit leur convention collective, les entreprises doivent déclarer à leur caisse de congés payés le personnel qu'elles emploient dans la ou les activités de bâtiment ou de travaux publics, que celui-ci soit stable ou intermittent, occupé ou non à temps complet et quel que soit son âge.

N'ont pas à être déclarés aux caisses au titre de la cotisation congés payés uniquement, conformément à l'article D. 3141-23 du code du travail et 3 du règlement intérieur de la Caisse (voir conditions d'opposabilité), les contrats à durée déterminée d'au moins un an, ayant acquis date certaine par enregistrement ainsi que les stagiaires qui ne sont pas des salariés.

L'adhésion prend effet le 1er avril de l'exercice en cours ou en cours d'année à partir du jour où a lieu l'embauche d'un salarié.

Elle ne peut remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulé.