Présentation
La Loi du 20 JUIN 1936 a rendu obligatoire, en France, l'attribution d'un congé annuel payé à tous les salariés occupés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale (Articles L223-1 à L223-17 du code du travail).
Les Caisses de congés payés ont été instituées dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics par Décret du 18 Janvier 1937, remplacé par le Décret du 30 Avril 1949.
Les conditions d'agrément et la compétence de chaque caisse sont précisées aux Articles D732-2 et D732-3 du code du travail. Une caisse est une association déclarée (Loi du 1er Juillet 1901), elle ne recherche et ne distribue aucun bénéfice; c'est un organisme privé au service de la profession.
Ses membres sont : les employeurs des professions du bâtiment et des T.P. qui relèvent de sa circonscription, les fédérations et syndicats ou unions de syndicats professionnels regroupant ces employeurs.
Les Caisses de congés payés ont été instituées dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics par Décret du 18 Janvier 1937, remplacé par le Décret du 30 Avril 1949.
Les conditions d'agrément et la compétence de chaque caisse sont précisées aux Articles D732-2 et D732-3 du code du travail. Une caisse est une association déclarée (Loi du 1er Juillet 1901), elle ne recherche et ne distribue aucun bénéfice; c'est un organisme privé au service de la profession.
Ses membres sont : les employeurs des professions du bâtiment et des T.P. qui relèvent de sa circonscription, les fédérations et syndicats ou unions de syndicats professionnels regroupant ces employeurs.
Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région Centre
La Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région du Centre a été agréée par l'État par Arrêté ministériel du 6 Avril 1937 (J.O. du 9 Avril 1937) pour les départements de l'Allier, du Cher, du Loiret de la Nièvre et de l'Yonne.
Ses statuts et règlement intérieur sont approuvés par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.